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Si vous rencontrez un problème avec une de vos banques, gardez à l’esprit qu’il faut toujours respecter une procédure précise pour tenter de trouver une solution. Réclamer l’intervention de la Médiation du crédit est une excellente idée pour que votre banque accepte de vous prêter de l’argent.
Cette commission permet débloquer les situations dans lesquelles les établissements bancaires refusent de prêter des fonds aux entreprises. C’est une solution idéale pour trouver des financements et éviter la faillite.
Cependant comment se présente la médiation du crédit et quel est son rôle ? A qui s’adresse-t-elle et comment réclamer son intervention ?

Qu’est-ce que la médiation du crédit ?

Description

La médiation du crédit est un dispositif gouvernemental qui vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit).
Créée en en novembre 2008, c’est une réponse à la crise financière de l’été 2007 qui paralysa le système bancaire. Le gouvernement, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy dans ses fonctions de Président de l’Union européenne, a pris deux plans de mesure :
un plan de soutien de 22 Mds € pour assurer le financement des PME
un plan de financement à l’économie destiné à fournir aux banques impactées par la crise économique à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres.
Un accord a été signé le 27 juillet 2009 entre la ministre de l’Economie, le gouverneur de la Banque française et les dirigeants d’établissements bancaires afin de prolonger ce dispositif jusqu’en décembre 2010. Il vient d’être prorogée jusqu’en 2017.
Le but de cette prorogation est d’éviter l’effondrement du système financier et de rétablir la circulation des mouvements de capitaux et du crédit.
La Médiation du crédit est donc une démarche qui consiste pour une entreprise à saisir le médiateur pour obtenir un crédit ou prêt. Elle vise à renforcer les finances des PME qui ont rapidement besoin de fonds propres pour survivre.

Mission et Objectifs

La Médiation du crédit a reçu pour mission de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement. Elle a pour rôle d’accompagner et soutenir les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.
Elle a pour vocation de veiller au respect des engagements pris par les banques dans le cadre du plan de soutien à l’économie. Elle établit un diagnostic financier pour chaque entreprise de manière concrète et factuelle et rapproche les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers.
Elle propose ensuite des solutions adéquates pour répondre aux besoins de l’entreprise. La médiation peut aussi anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement.

A qui s’adresse-t-elle ?

Ce dispositif gouvernemental ne s’adresse pas aux particuliers, mais plutôt aux entreprises à qui une ou plusieurs banques refusent un crédit alors qu’elles en ont besoin pour faire face à des difficultés financières.
Autrement dit, la médiation du crédit peut être saisie par toutes les entreprises, y compris les plus jeunes en création ou en reprise, dès lors que ces dernières se sont heurtées à un refus de financement.

Comment est constituée la médiation du crédit ?

Définition du médiateur du crédit

Le médiateur du crédit est une personnalité à l’écoute et à la disposition des entreprises rencontrant des difficultés de financement. Il a pour mission d’alerter le gouvernement et le chef de l’État sur les problèmes de financement rencontrés par les PME auprès des banques.
Sa mission consiste à prendre en compte les réclamations des entreprises à qui les banques refusent de prêter de l’argent pour résoudre des problèmes de financement ou de trésorerie.
L’intervention du médiateur du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant ou profession libérale.

Les équipes

La mission de médiation du crédit est pilotée par un Comité exécutif de la médiation présidé actuellement par Fabrice Pesin. Il veille au respect des engagements pris par les banques, au bon déroulement du traitement des dossiers de médiation et à la mobilisation des acteurs sur le terrain.

Ce comité est appuyé dans son action par :

  • Un Directeur général de la Médiation
  • 7 médiateurs délégués qui interviennent en soutien des équipes départementales
  • Une équipe centrale constituée d’analystes et de rédacteurs expérimentés
  • 105 comptoirs de médiation départementaux dirigés par les directeurs départementaux de la Banque de France qui traitent les dossiers de médiation au plus près des intérêts des entreprises.
  • Près de 1 000 tiers de confiance de la médiation qui sont nommés dans chaque département par l’ensemble des réseaux professionnels pour accompagner les entreprises souhaitant préciser leurs besoins de financement et constituer leurs dossiers vers la médiation. Les réseaux professionnels sont les chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, MEDEF, CGPME, UPA, APCE et réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, Union Nationale des Professions Libérales, Experts comptables).

C’est l’engagement collectif de chaque acteur impliqué, y compris les organisations patronales qui sont mobilisés autour de la médiation.

La saisine de la Médiation du crédit

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés. Cependant, avant de commencer le dépôt de dossier, il faut prendre quelques minutes pour s’informer sur son déroulement.
Comment saisir la médiation du crédit ? Quand déposer un dossier auprès de cette médiation et quelle aide pour remplir un dossier ?

Comment se déroule la Médiation du crédit ?

Lorsqu’une entreprise soumet un dossier à la médiation du crédit, c’est le médiateur départemental (le directeur de la Banque de France) qui s’en charge.
La procédure normale pour saisir cet organisme public se déroule en cinq étapes.

Etape1 : la validation du dossier de médiation en ligne

Le dépôt de dossier est la première étape de la procédure de médiation. Le chef d’entreprise doit déposer un dossier de médiation en ligne sur le site Internet de l’organisation : www.mediateurducredit.fr

  • Vous devez renseigner vos informations personnelles de base et les informations concernant l’identité de l’entreprise.
  • Vous devez ensuite indiquer quels sont les établissements bancaires avec lesquels vous rencontrez des difficultés de financement.
  • Vous devez aussi préciser les difficultés que vous rencontrez pour obtenir des fonds. Est-ce un refus de crédit, la suppression d’une ligne de crédit ?
  • Vous devez enfin indiquer le montant qui est en jeu.

Par ailleurs, un dossier est réfuté lorsque le déclarant est inéligible ou que le dossier est incomplet. Il est réorienté TPG ou TCM pour solutions plus globales. C’est la raison pour laquelle cette première étape doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

Etape 2 : la prise de contact du dossier

48 heures après que le dépôt de dossier, le médiateur départemental prend contact avec le déclarant (l’entreprise concernée). Il qualifie le dossier et définit en accord avec le déclarant la manière dont la situation sera traitée.

Etape 3 : Le relais de l’information à l’établissement financier

Les établissements financiers qui travaillent avec le déclarant sont ensuite informés de l’ouverture de la médiation. Ils bénéficient d’un délai de cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions et proposer une solution satisfaisante à l’entreprise.

Etape 4 : Le médiateur fait l’état des lieux

Une fois ce délai écoulé, le médiateur départemental reprend contact avec le déclarant pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés de financement perdurent toujours, il contacte personnellement les établissements financiers du déclarant pour prendre connaissance des raisons qui motivent le refus. Son objectif est d’identifier et résoudre les points de blocage. Il peut aussi consulter d’autres organismes financiers afin de trouver des réponses alternatives au besoin d’argent de l’entreprise.

Etape 5 : les solutions envisagées

Cette étape est la dernière. Le médiateur départemental informe le déclarant sur les solutions envisagées. Toutefois, si le chef d’entreprise n’en est pas satisfait, il peut demander la révision de son dossier. Celle-ci est alors effectuée au niveau régional.

Quand déposer un dossier de médiation ?

En cas de refus d’accorder un crédit, les établissements financiers ont pour obligation de donner systématiquement une explication orale à leur client. Ce dernier peut demander en plus un entretien avec un responsable de la banque.
Il est normal de laisser place au dialogue. Cependant si vous n’arrivez pas à vite obtenir de rendez-vous et/ou à convaincre votre banquier ou l’assureur-crédit de revenir sur sa décision, ne perdez pas de temps et déposez rapidement votre dossier de médiation.
Il est donc primordial d’agir rapidement pour mettre toutes les chances de vos cotés. Les entreprises en manque de fonds doivent impérativement déposer leurs dossiers de médiation dès l’apparition de difficultés de financement.

Comment se faire aider dans le montage du dossier de médiation ?

En cas de difficultés de fonds, les entreprises peuvent solliciter un Tiers de confiance de la Médiation pour être accompagnées dans le montage de leur dossier en ligne.
Les Tiers de confiance sont désignés dans chaque département au sein des réseaux consulaires et socioprofessionnels qui font partie des réseaux partenaires de la Médiation du crédit. Ils ont pour vocation de vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la Médiation.
Pour bénéficier de cette assistance près de chez vous, il suffit de composer :

  • Numéro azur : 0810 00 12 10
  • Guadeloupe : numéro vert 0800 111 971
  • Martinique : numéro vert 0800 008 112
  • Réunion : numéro vert 0800 642 642
  • Guyane : numéro vert 0800 000 406

Les critères d’éligibilités

Si le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes, il est important d’être éligible.
Alors quels sont les critères d’éligibilité ? Quelles les conditions nécessaires pour requérir à la Médiation du crédit ? Qui peut bénéficier de ce dispositif public ?

Peuvent requérir à la médiation

  • Les entreprises commerciales quelle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL, SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France)
  • Les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité)
  • Les artisans
  • Les commerçants
  • Les entrepreneurs individuels
  • Les professions libérales réglementées et non réglementées
  • Les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyé un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés
  • Les auto-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN
  • Les SCI professionnelles
  • Les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, …)
  • Les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…)
  • Les entreprises soumises à procédures collectives : placées en sauvegarde, en redressement judiciaire et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

Ne peuvent pas requérir à la médiation

  • Les particuliers
  • Les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle
  • Les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
  • Les associations non soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…)
  • Les SCI ne correspondant pas au schéma éligible décrit ci-dessus

Pourquoi réclamer l’intervention de la Médiation du crédit ?

Dans le cas d’un refus de financement, la Médiation du crédit permet d’accéder à de nombreux avantages.
Entièrement gratuit, ce dispositif gouvernemental permet de ne pas rester seul face à ses difficultés. Dès lors que vos établissements financiers refusent un financement lié à votre activité professionnelle, le Médiateur du crédit et son équipe vous aident à trouver des solutions adaptées et concertées. Ils vous accompagnent en toute confidentialité et dans le respect de vos intérêts.
Requérir à la Médiation du crédit permet de face rapidement aux situations d’urgence et protège immédiatement l’entreprise.
Dès qu’une entreprise entre en médiation, ses financements bancaires sont maintenus. Elle garde ses lignes de crédit et de garanties existantes (découvert, facilité de caisse, crédit à moyen / long terme…) pendant toute la durée de la médiation.

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